acte m authentique

нотариально удостоверенный акт

Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . . 2002.

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  • authentique — [ otɑ̃tik ] adj. • autentike XIIe; lat. jurid. authenticus, du gr. 1 ♦ Dr. Acte authentique (opposé à acte sous seing privé ) : acte reçu par officiers publics ayant le droit d instrumenter dans le lieu où l acte a été rédigé, et avec les… …   Encyclopédie Universelle

  • Acte Authentique — En droit français, l acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d instrumenter dans le lieu où l acte a été rédigé, et avec les solennités requises »[1]. Sommaire 1 Acte authentique électronique …   Wikipédia en Français

  • authentique — 1. (ô tan ti k ) adj. 1°   Revêtu des formes officielles, solennelles. Titre authentique.    Acte authentique, acte émané d un officier public, accompagné de formalités et devant faire foi jusqu à inscription de faux. 2°   Dont la certitude, dont …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Acte Sous Seing Privé En France — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en …   Wikipédia en Français

  • Acte sous seing privé — Introduction générale Droit Droit civil Code civil en …   Wikipédia en Français

  • Acte Notarié — L acte notarié, une forme d acte parfois appelé acte notarial, est un document rédigé par un notaire à la demande de son client. De par sa nature d’officier public, le notaire, en respectant certaines formes et normes, lui confère un caractère… …   Wikipédia en Français

  • Acte notarial — Acte notarié L acte notarié, une forme d acte parfois appelé acte notarial, est un document rédigé par un notaire à la demande de son client. De par sa nature d’officier public, le notaire, en respectant certaines formes et normes, lui confère un …   Wikipédia en Français

  • authentique — AUTHENTIQUE. adject. des 2 g. Muni de l autorité publique, et revêtu de toutes ses formes. Il ne se dit guère qu en parlant Des actes publics. Pièce authentique. Contrat authentique. Écrit authentique. Titre authentique. Scel authentique. Acte… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • authentique — AUTHENTIQUE. adj. de tout genre. Qui a de l authorité, qui merite qu on y adjouste foy. Il ne se dit que des preuves & actes publics. Piece authentique. contract, escrit, titre, scel, acte authentique. preuve authentique. Il signifie aussi,… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • Acte authentique — ● Acte authentique acte assujetti à certaines formalités et dressé par un officier public compétent pour instrumenter tant en considération du lieu que de la nature de l acte (actes notariés, actes de l état civil) …   Encyclopédie Universelle

  • acte — ACTE. s. m. Action d un Agent, opération. La création du monde est un acte de la puissance de Dieu. f♛/b] Il se dit en Logique par opposition à ce qu on appelle Puissance, c est à dire, Capacité d agir, qui n agit pas encore. Réduire la puissance …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

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